Large gamme de produits BIO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NUTRIFORM’ NORMANDIE
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
BIEN ETRE & CAUX, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 890 497 704, dont le siège social est situé au 278 route de Doudeville, 76190 Étoutteville, et dont le numéro de TVA intracommunautaire indiqué sur le site est FR22890497704.
La société exploite le site internet https://www.nutriform-normandie.fr sous l’enseigne Nutriform’ Normandie.
Ci-après dénommée le « Vendeur ».
Coordonnées du service client :
- Adresse postale : BIEN ETRE & CAUX, 278 route de Doudeville, 76190 Étoutteville.
- Adresse électronique : direction@nutriform-normandie.fr.
Les informations légales de la société doivent être cohérentes avec celles figurant dans les mentions légales du site.
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits commercialisés sur le site Nutriform’ Normandie, notamment les compléments alimentaires, infusions, boissons sans alcool, produits alimentaires et autres produits de nutrition et de bien-être proposés à la vente.
Elles s’appliquent aux commandes passées en ligne par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Les présentes CGV sont accessibles avant la validation de la commande. Le Client doit pouvoir les consulter et les conserver sur un support durable.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au moment de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Chaque produit est présenté sur le site avec une description de ses caractéristiques essentielles, de son prix et, lorsque cela est applicable, de sa composition, de sa quantité, de ses conditions d’utilisation et de ses précautions d’emploi.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne dispensent pas le Vendeur de fournir un produit conforme à sa description contractuelle.
Le Client est invité à consulter attentivement les informations figurant sur les fiches produits et les emballages, notamment les ingrédients, les allergènes, les précautions d’emploi et les conditions de conservation.
Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Ils doivent être utilisés conformément aux recommandations figurant sur leur emballage.
Les informations publiées sur le site ne constituent pas un diagnostic médical ni une prescription. En cas de grossesse, d’allaitement, de pathologie, de traitement médicamenteux ou de doute concernant l’utilisation d’un produit, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison éventuels et les autres frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer, comprenant les produits et les frais applicables, est présenté avant la confirmation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix affichés au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur contacte le Client afin de rechercher une solution conforme au droit applicable. Aucune modification unilatérale du prix d’une commande déjà conclue ne peut être imposée au Client.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et dans les conditions indiquées sur le site ou sur le support de communication correspondant, sous réserve de disponibilité des produits.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et choisit le mode de livraison ou de retrait proposé.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du montant total à payer.
La commande est définitivement validée après confirmation par le Client, acceptation des présentes CGV et validation du paiement lorsque celui-ci est requis.
Le processus de commande comporte une mention claire indiquant que la validation entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique ou sur un autre support durable. Elle récapitule les éléments essentiels de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Si le produit ne peut être fourni, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales. Toute solution de remplacement ou tout report nécessitant l’accord du Client doit être accepté par celui-ci.
Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d’incident de paiement non résolu ou de commande manifestement anormale, dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés sur le site au jour de l’achat.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci est effectué au moyen du dispositif sécurisé indiqué sur le site.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut être suspendue jusqu’à la résolution de l’incident.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RETRAIT
7.1. Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles sont ceux proposés lors de la commande. Selon les options ouvertes, ils peuvent comprendre la livraison à domicile, la livraison en point de retrait ou le retrait dans un centre Nutriform’ Normandie.
Les zones desservies, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Sauf délai différent convenu avec le Client, le Vendeur livre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution peut intervenir immédiatement dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
7.2. Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. Il est invité à signaler toute erreur au service client dans les meilleurs délais.
Les conséquences d’une adresse erronée ou incomplète sont appréciées en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables. Aucun frais injustifié ne peut être imposé au Client.
7.3. Réception du colis
À réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, de produit manquant, détérioré ou incorrect, le Client peut contacter rapidement le service client à l’adresse direction@nutriform-normandie.fr, en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
7.4. Transfert des risques
Lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés conformément aux dispositions légales.
Lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions particulières prévues par la loi.
7.5. Retrait en centre
Lorsque le retrait en centre est proposé, les modalités et le lieu de mise à disposition sont communiqués au Client lors de la commande ou dans la confirmation correspondante.
Le Client doit attendre la confirmation de disponibilité avant de se déplacer.
En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de mise à disposition, le Vendeur contacte le Client afin de rechercher une solution conforme au droit applicable.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien, conformément à la loi.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être envoyée :
- Par courrier électronique à direction@nutriform-normandie.fr.
- Par courrier postal à BIEN ETRE & CAUX, 278 route de Doudeville, 76190 Étoutteville.
- Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, conformément à la réglementation applicable.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe. Son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour les contrats conclus en ligne, le Vendeur met à disposition une fonctionnalité de rétractation facilement accessible et conforme aux exigences légales en vigueur.
8.3. Retour des produits
Le Client renvoie les produits ou les restitue au Vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits sont retournés à l’adresse suivante :
BIEN ETRE & CAUX
278 route de Doudeville
76190 Étoutteville
Sauf prise en charge volontaire par le Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Client, à condition que celui-ci en ait été informé avant la conclusion du contrat.
Le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
8.5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces exceptions s’apprécient en fonction de la nature du produit et des circonstances. Le seul fait qu’un produit soit alimentaire, un complément alimentaire ou un produit de bien-être ne suffit pas automatiquement à exclure le droit de rétractation.
Lorsque l’une de ces exceptions s’applique, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions légales.
À défaut de mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et dans les limites prévues par la réglementation applicable.
9.2. Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le produit présente un vice caché répondant aux conditions légales.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
9.3. Réclamations relatives aux garanties
Toute demande relative à un défaut, à une non-conformité ou à un vice caché peut être adressée au service client en précisant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
Aucun délai contractuel de réclamation ne peut priver le Client des garanties légales dont il bénéficie.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de manquement à une obligation légale, de dommage corporel imputable au produit ou d’atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, à leur étiquetage et aux instructions fournies.
Les conséquences d’une utilisation manifestement contraire aux indications du fabricant, d’une conservation inadaptée imputable au Client ou du non-respect des précautions d’emploi sont appréciées au regard des circonstances et du droit applicable.
Les informations nutritionnelles et les informations relatives aux compléments alimentaires présentées sur le site ne remplacent pas un avis médical individualisé.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
La suspension ou la résolution éventuelle du contrat intervient conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 - COMPTE CLIENT
Si cette fonctionnalité est proposée sur le site, le Client peut créer un compte personnel afin de faciliter ses commandes et de consulter les informations qui y sont associées.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer le service client de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Le Client peut demander la suppression de son compte selon les modalités indiquées sur le site, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.
La création d’un compte ne peut être imposée au Client lorsque le site propose une commande sans compte.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte ou de la passation d’une commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service après-vente, le respect des obligations légales et la gestion de la relation commerciale lorsque les conditions légales sont réunies.
Les données sont accessibles aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client dispose, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut également retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
BIEN ETRE & CAUX
278 route de Doudeville
76190 Étoutteville
E-mail : direction@nutriform-normandie.fr
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité du site.
Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité peuvent être conservées pendant les durées imposées par la loi.
ARTICLE 14 - COOKIES ET TRACEURS
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.
Les traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après obtention d’un consentement valable.
Le Client peut accepter, refuser ou modifier ses choix au moyen du dispositif de gestion des préférences disponible sur le site.
Les modalités détaillées d’utilisation des cookies et de gestion des préférences figurent dans la politique de cookies du site.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments composant le site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, marques, vidéos, illustrations et graphismes, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client :
BIEN ETRE & CAUX
278 route de Doudeville
76190 Étoutteville
E-mail : direction@nutriform-normandie.fr
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies.
Médiateur de la consommation compétent :
- Nom : [INFORMATIONS A VENIR].
- Adresse postale : [INFORMATIONS A VENIR].
- Site internet : [INFORMATIONS A VENIR].
Les coordonnées publiées doivent être celles du médiateur effectivement désigné par le Vendeur, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétent pour son secteur d’activité.
Cette information doit être complétée avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient s’appliquer au consommateur.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’imposer au consommateur une juridiction territorialement compétente qui ne le serait pas en vertu de la loi, ni de le priver des recours dont il bénéficie.
Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Rouen pourra être saisi lorsqu’il est compétent au regard des règles légales applicables et, le cas échéant, d’une clause attributive de compétence valablement conclue entre les parties.
La présente clause ne déroge pas aux règles impératives de compétence juridictionnelle.
ARTICLE 18 - ARCHIVAGE ET PREUVE
Les confirmations de commande, factures et documents contractuels sont conservés sur un support et pendant une durée conformes aux obligations légales applicables.
Les documents électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales relatives à leur intégrité et à leur force probante.
Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et les documents qui lui sont transmis sur un support durable.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne vaut pas renonciation définitive à son application.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues pendant leur période de validité, sous réserve des modifications régulièrement publiées pour les commandes futures.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
BIEN ETRE & CAUX
278 route de Doudeville
76190 Étoutteville
E-mail : direction@nutriform-normandie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
- Produit(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Adresse électronique :
- Date de la demande :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
[Signature]
Ce formulaire est facultatif. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter peut être utilisée dans les conditions prévues par la loi.
